Le Service des Décisions anticipées en matière fiscale (SDA) a reçu, en 2016, 935 demandes de décisions anticipées et 882 décisions anticipées ont été rendues, dont 342 à des grandes entreprises, 261 à des PME, 183 à des particuliers et 96 à des autres personnes morales. Pour plus de détails, consultez le rapport annuel 2016 du SDA.